Les différents types de sociétés à l'Île Maurice : Guide Complet et Actualisé pour 2026

Introduction sur le contexte

L'Île Maurice propose un cadre juridique et fiscal permettant aux investisseurs et entrepreneurs internationaux de structurer leurs activités à travers différents types de sociétés adaptées à des objectifs commerciaux variés. La juridiction mauricienne, reconnue comme une plateforme d'investissement stratégiquement positionnée entre l'Afrique et l'Asie, offre une gamme complète de véhicules d'entreprise allant des Global Business Companies aux structures spécialisées dans les services financiers, chacune bénéficiant d'avantages fiscaux distincts. L'Ile Maurice est entrée dans des conventions de double imposition avec quarante-six pays.

Ce guide détaille les caractéristiques fondamentales, les avantages comparatifs et les applications stratégiques de chaque type de société disponible dans cette juridiction de premier plan, permettant aux décideurs d'identifier la structure optimale pour leurs besoins d'expansion internationale, de planification fiscale et de gestion patrimoniale. Les informations présentées sont indicatives et dépendent de l'éligibilité spécifique, de la substance économique démontrée, du certificat de résidence fiscale obtenu, ainsi que de la situation particulière de chaque investisseur.

Table des matières

1. Aperçu du Cadre Juridique Mauricien
2. Global Business Company (GBC) – Catégorie 1
3. Domestic Company – Société Résidente
4. Authorised Company – Société Autorisée
5. Sociétés Spécialisées dans les Services Financiers
6. Structures de Fonds d'Investissement
7. Sociétés à Responsabilité Limitée et Partenariats
8. Comparatif des Structures et Choix Stratégiques
9. FAQ – Questions Fréquemment Posées
10. Points Clés à Retenir

Encadré de réponse rapide

Quels sont les principaux types de sociétés à l'Île Maurice ?

Les structures juridiques principales comprennent la Global Business Company (GBC) pour les opérations internationales avec taux d'imposition de base de 15 pour cent (plus Corporate Climate Responsibility Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour les entités dont le turnover dépasse MUR 50 millions), la Domestic Company pour les activités locales, l'Authorised Company pour les investissements étrangers à l'Ile Maurice, ainsi que des véhicules spécialisés incluant les fonds d'investissement, les sociétés de gestion et les structures bancaires régulées par la Financial Services Commission.

La GBC bénéficie-t-elle des conventions fiscales ?

Oui. Les Global Business Companies qui remplissent les conditions de résidence fiscale (Tax Residence Certificate) et de substance peuvent, selon leur situation, accéder au réseau mauricien de conventions de double imposition. La liste des conventions signées et/ou en vigueur doit être vérifiée sur les sources officielles (Mauritius Revenue Authority) au moment de la structuration.

Quel délai pour constituer une société mauricienne ?

L'enregistrement auprès des autorités nécessite généralement entre deux et cinq jours ouvrables. L'obtention de la Global Business Licence auprès de la FSC pour une GBC standard sans services financiers prend entre cinq et douze jours ouvrables supplémentaires （dépendant des prestations des autorités concernées) une fois la documentation complète soumise, tandis que les structures avec services financiers régulés requièrent des délais étendus de quatre à douze semaines selon la complexité et les autorisations réglementaires requises.

Aperçu du cadre juridique mauricien

L'Île Maurice opère sous un système juridique hybride combinant le droit civil français pour les aspects de propriété et de succession avec la common law britannique pour les questions commerciales et corporatives, créant ainsi un environnement réglementaire sophistiqué et favorable aux affaires internationales. La Companies Act de 2001, régulièrement amendée pour maintenir les standards internationaux, constitue le cadre législatif principal régissant la constitution, l'administration et la dissolution des différentes catégories de sociétés opérant dans la juridiction. La Financial Services Commission (FSC), établie en 2001 et opérant avec une indépendance statutaire, supervise l'ensemble des entités de services financiers non bancaires, garantissant la conformité aux normes internationales établies par le Groupe d'Action Financière (GAFI) et l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Le cadre fiscal mauricien, reconnu pour sa transparence et sa compétitivité, applique un système territorial d'imposition combiné avec des taux attrayants et l'absence de retenue à la source sur les dividendes distribués aux non-résidents, positionnant stratégiquement la juridiction comme plateforme d'investissement vers l'Afrique subsaharienne et les marchés asiatiques émergents. La réforme fiscale entreprise en 2019, alignant le pays sur les exigences de l'Union Européenne concernant les juridictions coopératives, a renforcé les critères de substance économique tout en préservant l'attractivité du régime pour les investisseurs institutionnels et les structures multinationales légitimes.

Principes fondamentaux du droit des sociétés

La législation mauricienne établit des principes directeurs incluant la personnalité juridique distincte des sociétés, la responsabilité limitée des actionnaires, la libre transférabilité des actions (sauf restrictions statutaires), ainsi que des exigences de transparence concernant les bénéficiaires effectifs conformément aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Global Business Company (GBC)

La Global Business Company, constitue le véhicule corporatif privilégié pour les investisseurs internationaux cherchant à structurer des opérations transfrontalières, des holdings d'investissement ou des activités de commerce international à partir de Maurice. Cette structure bénéficie d'un régime fiscal caractérisé par un taux d'imposition de base de 15 pour cent sur le chargeable income, auquel s'ajoute le Corporate Climate Responsibility (CCR) Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour les entités dont le turnover annuel dépasse MUR 50 millions (approximativement USD 1,1 million), combiné avec l'accès au réseau étendu de conventions de double imposition négociées par Maurice, permettant des rendements ajustés au risque optimisés pour les investissements dans les juridictions partenaires sous réserve d'éligibilité et de substance économique appropriée.

La GBC doit démontrer une substance économique suffisante à Maurice, conformément aux exigences établies par la Financial Services Act 2007 (Section 71) et confirmées par les Guidelines FSC 2025, incluant obligatoirement la présence d'au minimum deux directeurs résidents à Maurice, tous deux devant être des personnes physiques disposant d'une compétence suffisante pour exercer l'indépendance d'esprit et du jugement, participant activement aux réunions du conseil d'administration tenues dans la juridiction de manière régulière et documentée. Les exigences de conformité comprennent la tenue de comptabilité à Maurice selon les normes IFRS ou équivalentes, l'audit annuel par des auditeurs agréés établis à Maurice, le maintien du compte bancaire principal à Maurice, ainsi que le dépôt de déclarations fiscales et de rapports annuels auprès des autorités compétentes dans les délais prescrits, ces activités génératrices de revenus essentiels (Core Income Generating Activities) devant être conduites en ou de Maurice avec des dépenses opérationnelles proportionnées à la nature et à l'échelle des activités.

Avantages stratégiques de la GBC

Les Global Business Companies offrent plusieurs avantages différenciés incluant l'absence de retenue à la source sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents, l'exemption de taxes sur les plus-values pour les non-résidents, ainsi que la possibilité de rapatrier librement les profits et le capital sans restrictions de change, sous réserve d'éligibilité et de conformité réglementaire. Le réseau de conventions fiscales permet aux GBC détenant des certificats de résidence fiscale (Tax Residence Certificate) d'accéder à des taux réduits de retenue à la source dans les pays sources, typiquement entre 5 et 15 pour cent sur les dividendes et entre 0 et 10 pour cent sur les intérêts et redevances selon les traités spécifiques, créant des efficiences fiscales substantielles pour les flux transfrontaliers lorsque les conditions de substance et d'éligibilité sont satisfaites.

Les GBC peuvent bénéficier d'exemptions partielles (Partial Exemption Regime ou PER) pouvant réduire le taux effectif d'imposition jusqu'à 80 pour cent sur certains revenus qualifiés, résultant en un taux effectif d'environ 3 pour cent sur la portion exemptée, auquel s'ajoute le CCR Levy applicable selon les revenus et le turnover, ces avantages dépendant de l'éligibilité spécifique et de la démonstration de substance économique appropriée dans la juridiction.

La flexibilité opérationnelle des GBC permet la conduite d'activités diversifiées incluant la détention et la gestion d'investissements internationaux, les services de consultation et de gestion, le commerce international de biens et services, la propriété intellectuelle et l'octroi de licences, ainsi que les opérations de trésorerie et de financement intra-groupe pour les structures multinationales, sous réserve de conformité avec les exigences réglementaires applicables.

Exigences de constitution et de conformité

La constitution d'une GBC nécessite au minimum un actionnaire et deux directeurs résidents à Maurice, ces directeurs devant être des personnes physiques de compétence appropriée, offrant ainsi une structure de gouvernance conforme aux exigences réglementaires établies. Le capital social minimum requis demeure symbolique, généralement un dollar américain ou son équivalent, permettant une mise en place accessible pour des projets de tailles variées. Les entités doivent maintenir un agent enregistré détenant une licence de management company à Maurice, ainsi qu'un bureau enregistré dans la juridiction, ces services étant fournis par des firmes spécialisées dans l'administration corporative et la conformité réglementaire.

Les exigences de substance économique strictes comprennent la tenue de réunions du conseil d'administration à Maurice avec la participation d'au minimum deux directeurs résidents mauriciens, la conservation des dossiers comptables et des registres statutaires à Maurice, la préparation et l'audit des déclarations financières à Maurice par des professionnels locaux agréés, ainsi que la conduite des activités génératrices de revenus essentiels en ou de Maurice, démontrant ainsi une présence économique réelle et substantielle dans la juridiction au-delà de la simple domiciliation légale.

Domestic Company – Société Résidente

Les Domestic Companies, constituées sous la Companies Act de 2001 pour conduire des opérations principalement à Maurice, représentent la structure standard pour les entreprises locales engagées dans le commerce de détail, la manufacture, l'immobilier, l'hôtellerie, ainsi que les services professionnels destinés au marché domestique. Ces entités sont assujetties au régime fiscal résident standard avec un taux d'imposition de 15 pour cent sur les revenus générés, auquel s'ajoute le Corporate Climate Responsibility Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour les sociétés dont le turnover annuel dépasse MUR 50 millions, bénéficiant néanmoins de divers crédits d'impôt et incitations sectorielles établies pour stimuler des industries stratégiques incluant les énergies renouvelables, la transformation agroalimentaire et les technologies de l'information.

La réglementation des Domestic Companies exige la tenue de registres comptables complets, l'audit annuel obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils de revenus ou d'actifs, ainsi que le dépôt de déclarations annuelles auprès du Registrar of Companies dans les délais statutaires. Les sociétés doivent maintenir un registre des actionnaires, un registre des directeurs et secrétaires, ainsi qu'un registre des bénéficiaires effectifs accessible aux autorités compétentes conformément aux exigences de transparence établies par la législation anti-blanchiment.

Secteurs d'activité et incitations

Les Domestic Companies opèrent à travers l'ensemble des secteurs économiques mauriciens, des services financiers locaux à la construction, en passant par le tourisme et l'agriculture, bénéficiant d'un environnement des affaires classé parmi les plus favorables d'Afrique selon les indices internationaux de compétitivité. Des incitations fiscales spécifiques sont disponibles pour les investissements dans les zones économiques désignées, les projets à haute intensité technologique, ainsi que les initiatives de développement durable et d'économie verte, prenant la forme de déductions accélérées, de crédits d'impôt à l'investissement ou d'exemptions temporaires sur des revenus qualifiés selon la législation applicable et les critères d'éligibilité établis.

Authorised Company – Société Autorisée

L'Authorised Company (AC) est une société privée constituée sous le Companies Act 2001 et autorisée par la Financial Services Commission (FSC). Elle est spécifiquement conçue pour les entreprises dont les activités commerciales sont conduites principalement en dehors de l'ile Maurice et dont la gestion centrale et le contrôle sont situés en dehors de Maurice.

Critères d'éligibilité

• Constituée sous le Companies Act de Maurice
• La majorité des actions, droits de vote ou intérêts bénéficiaires doit être détenue par des personnes qui ne sont pas citoyens mauriciens
• Activités commerciales conduites principalement en dehors de Maurice
• Gestion et contrôle central situés en dehors de Maurice
• Obligation d'avoir un agent enregistré à l'Ile Maurice (Management Company agréée)

Régime fiscal

L'AC est considérée comme non-résidente fiscalement. Elle n'est pas imposée sur ses revenus de source étrangère, mais reste imposable sur tout revenu de source mauricienne. Une déclaration fiscale annuelle doit être déposée auprès de la MRA dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Important : L'AC ne peut pas bénéficier des conventions de double imposition de Maurice.

Restrictions principales

Activités interdites : services bancaires, services financiers, fonds d'investissement, fourniture de services de nominee.

Autres restrictions : interdiction de détenir des biens immobiliers à Maurice ou d'employer des résidents mauriciens.​

Caractéristiques

• Pas de capital minimum requis
• Administrateurs personnes morales autorisés​
• Actions au porteur interdites
• Dépôt annuel d'un résumé financier auprès de la FSC

Sociétés spécialisées dans les services financiers

Maurice héberge une gamme étendue de sociétés spécialisées dans les services financiers régulées par la Financial Services Commission, incluant les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés de gestion d'actifs, les bureaux de change, les sociétés de courtage en valeurs mobilières, ainsi que les entités de technologie financière innovantes opérant dans les domaines des paiements digitaux et de la blockchain. Ces institutions doivent obtenir des licences spécifiques nécessitant la démonstration de capacités financières robustes, de systèmes de gouvernance et de contrôle interne appropriés, ainsi que de l'expertise qualifiée des dirigeants et des équipes opérationnelles.

Management Companies et Corporate Services Providers

Les Management Companies comme Renesis Financial Services, détenant une licence de la FSC, fournissent des services essentiels d'administration corporative, de secrétariat, de domiciliation et de conformité réglementaire aux Global Business Companies et autres structures internationales établies à Maurice. Ces entités doivent maintenir des standards élevés de diligence raisonnable, de connaissance du client (KYC) et de reporting des transactions suspectes conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, jouant ainsi un rôle critique dans la préservation de l'intégrité de la juridiction et de sa réputation internationale.

Le secteur des services corporatifs mauricien, employant plusieurs milliers de professionnels qualifiés incluant des comptables, des juristes et des experts en conformité, génère des revenus substantiels à travers les frais d'administration, de renouvellement de licences et de services connexes, contribuant significativement à la diversification économique de l'île au-delà des secteurs traditionnels du sucre et du tourisme.

Institutions bancaires et d'assurance

Les banques opérant à Maurice comprennent des institutions domestiques servant le marché local, des filiales de groupes bancaires internationaux, ainsi que des banques offshore spécialisées dans les services de gestion de fortune, de banque privée et de financements structurés pour une clientèle internationale. La Banque de Maurice supervise le secteur bancaire, établissant des ratios prudentiels de capital, de liquidité et de qualité des actifs alignés sur les standards de Bâle III, garantissant ainsi la stabilité et la résilience du système financier.

Le secteur de l'assurance mauricien offre des produits diversifiés incluant l'assurance vie, l'assurance générale, ainsi que des solutions de captive insurance permettant aux groupes multinationaux de centraliser et d'optimiser leur gestion des risques d'entreprise à travers des véhicules d'assurance détenus en propre, bénéficiant du régime fiscal favorable et de l'expertise réglementaire développée dans la juridiction sous réserve d'éligibilité et de conformité réglementaire.

Structures de Fonds d'Investissement

Maurice s'est positionnée comme une juridiction de premier plan pour la domiciliation de fonds d'investissement ciblant les marchés africains et asiatiques, offrant un cadre réglementaire sophistiqué et proportionné distinguant entre les fonds ouverts au public et les fonds réservés aux investisseurs professionnels ou institutionnels. La législation sur les fonds, régulièrement mise à jour pour refléter les meilleures pratiques internationales, permet la structuration de véhicules sous forme de sociétés, de trusts ou de partenariats limités, chacun présentant des caractéristiques juridiques et fiscales distinctes adaptées aux stratégies d'investissement variées.

Catégories de fonds et régimes réglementaires

Les fonds mauriciens se classent en plusieurs catégories incluant les Collective Investment Schemes (CIS) destinés au public investisseur et soumis à une réglementation complète, les Professional CIS réservés aux investisseurs sophistiqués avec des exigences minimales d'investissement, les Expert Funds pour investisseurs institutionnels avec réglementation allégée, ainsi que les Closed-End Funds structurés pour des stratégies de private equity, venture capital ou immobilier commercial avec des périodes de détention à long terme.

Le régime fiscal applicable aux fonds varie selon la structure et la stratégie, les fonds constitués en GBC bénéficiant généralement du taux d'imposition de base de 15 pour cent (plus CCR Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour les entités dont le turnover dépasse MUR 50 millions) avec accès potentiel aux conventions fiscales sous réserve d'obtention du Tax Residence Certificate et de démonstration de substance économique appropriée, tandis que certains fonds peuvent opter pour des régimes de transparence fiscale où l'imposition s'effectue au niveau des investisseurs plutôt qu'au niveau du fonds, optimisant ainsi l'efficience pour des structures avec des investisseurs dans des juridictions variées selon l'éligibilité et la conformité réglementaire.

Services aux fonds et écosystème

L'écosystème mauricien des fonds comprend des administrateurs de fonds, des dépositaires, des gestionnaires d'investissement, des auditeurs spécialisés, ainsi que des conseillers juridiques et fiscaux disposant d'une expertise approfondie dans la structuration et l'opération de véhicules d'investissement transfrontaliers. La disponibilité de ces services professionnels de premier ordre, combinée avec une infrastructure technologique moderne, des télécommunications fiables et une main-d'œuvre multilingue, crée un environnement propice au développement et à la gestion efficace de fonds d'investissement compétitifs sur le plan international.

Sociétés à responsabilité limitée et partenariats

Au-delà des sociétés par actions traditionnelles, la législation mauricienne permet la constitution de Limited Liability Companies (LLC) et de Limited Partnerships (LP), offrant des flexibilités structurelles additionnelles pour certains types d'investissements et d'opérations commerciales. Les Limited Partnerships, particulièrement populaires pour les fonds de private equity et les structures de joint ventures, combinent des associés commandités assumant la gestion et la responsabilité illimitée avec des associés commanditaires bénéficiant d'une responsabilité limitée à leurs apports, créant ainsi une architecture adaptée aux partenariats entre gestionnaires professionnels et investisseurs passifs.

Caractéristiques et applications stratégiques

Les Limited Partnerships mauriciennes permettent une allocation flexible des profits et pertes selon les termes convenus dans l'accord de partenariat, indépendamment des proportions de capital contribué, offrant ainsi des possibilités de structuration fiscale et de rémunération alignées sur les contributions et les rôles respectifs des partenaires. La transparence fiscale optionnelle, où le partenariat n'est pas imposé en tant qu'entité mais les revenus sont attribués directement aux partenaires, peut générer des efficiences pour des structures avec des partenaires dans des juridictions variées appliquant des méthodes d'imposition différentes, sous réserve d'éligibilité et de conformité avec les réglementations applicables.

Ces véhicules trouvent des applications dans le financement de projets d'infrastructure, les investissements immobiliers commerciaux, les opérations d'extraction de ressources naturelles, ainsi que les ventures technologiques où la flexibilité contractuelle et la capacité d'adapter la structure aux besoins spécifiques des parties prenantes constituent des avantages stratégiquement essentiels.

Comparatif des structures et choix stratégiques

Le choix de la structure corporative optimale à Maurice dépend fondamentalement des objectifs commerciaux, de la nature des activités envisagées, de la localisation géographique des opérations et des investissements, ainsi que de la composition et de la résidence fiscale des actionnaires ou investisseurs. Une analyse comparative rigoureuse des caractéristiques juridiques, fiscales, réglementaires et opérationnelles de chaque type de société permet d'identifier la configuration maximisant les avantages tout en assurant la conformité intégrale avec les exigences légales et les standards internationaux de substance économique et de transparence fiscale.

Note : Les taux effectifs indiqués sont indicatifs et dépendent de l'éligibilité (exemption partielle, substance économique, Tax Residence Certificate, etc.) et de la situation spécifique de chaque client. Le CCR Levy s'applique sur le chargeable income pour les entités dont le turnover annuel dépasse MUR 50 millions selon la législation applicable.

Facteurs de décision stratégique

Les investisseurs institutionnels et les groupes multinationaux évaluent typiquement plusieurs dimensions incluant l'optimisation fiscale globale en considérant les flux de dividendes, intérêts et redevances à travers les juridictions impliquées, la protection des actifs contre les risques politiques, juridiques ou de crédit dans les marchés d'opération, la confidentialité et la protection des informations commerciales sensibles dans le respect des exigences de transparence réglementaire, ainsi que la crédibilité et la réputation de la structure auprès des contreparties financières, des régulateurs et des partenaires commerciaux.

La tendance réglementaire internationale vers une transparence accrue et des exigences de substance économique renforce l'importance d'établir des opérations réelles et significatives à Maurice, dépassant la simple domiciliation légale pour inclure la présence de personnel qualifié, de bureaux physiques équipés, de réunions régulières du conseil d'administration dans la juridiction avec participation active des directeurs résidents, le maintien du compte bancaire principal à Maurice, la tenue des dossiers comptables localement, la préparation et l'audit des états financiers à Maurice, ainsi que la conduite des activités génératrices de revenus essentiels (Core Income Generating Activities) en ou de Maurice avec des dépenses opérationnelles proportionnées à la nature et à l'échelle des activités conduites, démontrant ainsi la réalité économique de l'établissement mauricien.

Risques, limites et points d’attention (à lire avant toute décision)

• Accès aux avantages fiscaux non automatique : l’accès aux conventions fiscales, aux exemptions partielles et à certains traitements fiscaux dépend de critères d’éligibilité (notamment résidence fiscale, substance, bénéficiaire effectif, règles anti-abus) et peut être refusé par les autorités concernées.
• Substance économique et gouvernance : les exigences de substance (direction effective, tenue de réunions, ressources, dépenses locales, CIGA, etc.) doivent être réelles et documentées ; une substance insuffisante peut entraîner des conséquences réglementaires/fiscales.
• Risques bancaires/KYC : l’ouverture et le maintien de comptes bancaires peuvent être soumis à des exigences renforcées (KYC/Source of Funds/Source of Wealth) et des délais variables ; une structure peut être refusée par une banque selon son profil de risque.
• Changements réglementaires et fiscaux : les lois, taux, seuils, listes internationales, conditions de substance et pratiques administratives peuvent évoluer ; les informations doivent être revérifiées à la date de mise en œuvre.
• Spécificités par secteur : les activités régulées (gestion, fonds, finance, assurance, etc.) nécessitent des licences et autorisations spécifiques ; les délais, coûts et exigences varient fortement selon l’activité.

FAQ – Questions Fréquemment Posées

Quels sont les délais de constitution d'une Global Business Company à Maurice ?

L'enregistrement initial auprès du Registrar of Companies (CBRIS) nécessite généralement entre un et deux jours ouvrables une fois que l'ensemble de la documentation requise a été soumise. L'obtention de la Global Business Licence auprès de la Financial Services Commission pour une GBC standard sans services financiers prend ensuite entre cinq et dix jours ouvrables supplémentaires, incluant les formulaires d'incorporation dûment complétés, les documents d'identification certifiés des directeurs et actionnaires, ainsi que les références bancaires et professionnelles par l'intermédiaire d'un management company licencié. Pour les GBC proposant des services financiers régulés tels que la gestion de fonds ou les services de conseil en investissement, les délais s'étendent entre quatre et douze semaines selon la complexité des activités et les autorisations réglementaires requises.

Les Global Business Companies peuvent-elles ouvrir des comptes bancaires facilement ?

Les GBC établies avec une substance économique appropriée et présentant des profils d'activités légitimes et bien documentés peuvent généralement ouvrir des comptes bancaires auprès d'institutions financières mauriciennes ou internationales, bien que les processus de diligence raisonnable soient devenus plus rigoureux nécessitant la fourniture de documentations complètes sur les bénéficiaires effectifs, les sources de fonds, la nature des opérations envisagées, la démonstration de substance économique à Maurice (directeurs résidents, bureau physique, activités locales), ainsi que l'obtention du Tax Residence Certificate pour les structures cherchant à bénéficier des conventions fiscales.

Quelles sont les obligations annuelles de conformité pour une GBC ?

Les GBC doivent satisfaire des obligations incluant la préparation et l'audit de comptes financiers annuels à Maurice selon les normes IFRS par des auditeurs agréés locaux, le dépôt de déclarations fiscales auprès de la Mauritius Revenue Authority, la soumission de rapports annuels au Registrar of Companies, la tenue de registres actualisés des actionnaires et directeurs, la conservation de documentations démontrant la substance économique incluant les procès-verbaux de réunions du conseil d'administration tenues à Maurice avec participation d'au minimum deux directeurs résidents mauriciens, les justificatifs de dépenses opérationnelles locales proportionnées aux activités, le maintien du compte bancaire principal à Maurice, ainsi que la démonstration que les activités génératrices de revenus essentiels (Core Income Generating Activities) sont conduites en ou de Maurice.

Maurice figure-t-elle sur des listes internationales de juridictions non coopératives ?

Maurice a été retirée de la liste grise du Groupe d'Action Financière (FATF) le 21 octobre 2021 et de la liste des pays tiers à haut risque en matière de lutte anti-blanchiment de l'Union Européenne le 7 janvier 2022, suite à l'implémentation de réformes substantielles renforçant la transparence fiscale, la lutte contre le blanchiment d'argent et les exigences de substance économique, la juridiction étant désormais reconnue comme juridiction coopérative respectant les standards internationaux établis par l'OCDE et les organisations multilatérales compétentes.

Peut-on rapatrier librement les profits d'une société mauricienne ?

Les Global Business Companies et Authorized Companies peuvent rapatrier librement les profits, dividendes et capital vers l'étranger sans restrictions de change, Maurice opérant avec une politique de libre circulation des capitaux facilitant les transactions internationales, bien que les banques puissent requérir des documentations justifiant la nature et l'origine des fonds conformément aux obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment d'argent, de connaissance du client (KYC) et de conformité avec les réglementations internationales applicables.

Quels secteurs bénéficient d'incitations fiscales particulières à Maurice ?

Les secteurs stratégiques bénéficiant d'incitations incluent les énergies renouvelables avec déductions accélérées sur investissements, les technologies de l'information et de la communication, la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée, les biotechnologies et sciences de la vie, ainsi que les activités manufacturières orientées vers l'exportation dans des zones économiques franches, ces incitations prenant forme de crédits d'impôt, d'exemptions temporaires, de taux préférentiels ou d'exemptions partielles selon la législation applicable et les critères d'éligibilité établis incluant les exigences de création d'emplois, d'investissements minimum et de contribution au développement économique.

Comment les conventions de double imposition mauriciennes fonctionnent-elles concrètement ?

Les GBC détenant un Tax Residence Certificate délivré par la Mauritius Revenue Authority et démontrant une substance économique appropriée à Maurice (deux directeurs résidents, réunions locales du conseil, activités génératrices de revenus essentiels conduites en ou de Maurice, dépenses opérationnelles proportionnées) peuvent, selon leur situation, invoquer les conventions applicables de Maurice, sous réserve de satisfaire les critères requis (résidence fiscale, substance, bénéficiaire effectif, règles anti-abus) et de se conformer aux exigences du pays source et du traité concerné.

Quelles sont les exigences de substance économique pour les GBC ?

Les GBC doivent démontrer une substance économique conformément à la Financial Services Act 2007 (Section 71) et aux Guidelines FSC 2025, incluant obligatoirement au minimum deux directeurs résidents à Maurice, tous deux devant être des personnes physiques (non des entités corporatives) disposant d'une compétence suffisante pour exercer l'indépendance d'esprit et du jugement, participant activement aux réunions du conseil d'administration tenues à Maurice de manière régulière (au minimum incluant deux directeurs résidents mauriciens à chaque réunion) avec procès-verbaux documentés, le maintien d'un bureau physique équipé et accessible à Maurice, le compte bancaire principal maintenu à Maurice, les dossiers comptables et registres statutaires conservés à Maurice, les déclarations financières préparées et auditées à Maurice par des professionnels locaux agréés, ainsi que la conduite des activités génératrices de revenus essentiels (Core Income Generating Activities) en ou de Maurice avec l'engagement de dépenses opérationnelles locales proportionnées à la nature et à l'échelle des activités, ces éléments étant documentés et conservés pour démonstration aux autorités lors de contrôles de conformité ou de demandes de Tax Residence Certificate.

Les sociétés mauriciennes peuvent-elles détenir des propriétés immobilières internationales ?

Les GBC peuvent librement acquérir et détenir des propriétés immobilières situées à l'étranger dans le cadre de stratégies d'investissement ou d'exploitation commerciale, sous réserve des réglementations applicables dans les juridictions où les biens sont localisés, cette structure étant fréquemment utilisée pour centraliser la détention d'actifs immobiliers internationaux au sein de portefeuilles diversifiés géographiquement tout en bénéficiant du régime fiscal mauricien (taux de base de 15 pour cent plus CCR Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour entités dont le turnover dépasse MUR 50 millions, avec exemptions partielles potentielles selon éligibilité) et de l'accès aux conventions de double imposition sous réserve d'obtention du Tax Residence Certificate et de démonstration de substance économique appropriée à Maurice.

Quel est l'impact du Corporate Climate Responsibility Levy sur les structures mauriciennes ?

Le Corporate Climate Responsibility (CCR) Levy, introduit par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024 et entré en vigueur le 1er juillet 2024, impose une charge additionnelle de 2 pour cent sur le chargeable income pour toutes les entreprises, incluant les GBC, Domestic Companies et autres structures dont le turnover annuel dépasse MUR 50 millions (approximativement USD 1,1 million). Pour une GBC sans exemption partielle, le taux effectif d'imposition s'élève ainsi à 17 pour cent (15 pour cent de taux de base plus 2 pour cent de CCR Levy). Pour les GBC bénéficiant du Partial Exemption Regime avec exemption de 80 pour cent, le taux effectif sur la portion exemptée s'établit à environ 3,4 pour cent (3 pour cent d'impôt sur les sociétés plus CCR Levy réduit proportionnellement), tandis que pour les exportateurs avec régimes préférentiels, le taux effectif varie typiquement entre 3 et 5 pour cent selon l'éligibilité et les exemptions applicables. Cette levy obligatoire finance les initiatives climatiques de Maurice et s'applique selon la législation en vigueur et la situation spécifique de chaque entité.

Points clés à retenir

• L'Île Maurice offre une gamme diversifiée de structures corporatives adaptées aux besoins variés des investisseurs internationaux, des Global Business Companies pour opérations transfrontalières aux Domestic Companies pour activités locales, sous réserve d'éligibilité et de conformité réglementaire
• Le régime fiscal comprend le taux de base et le CCR Levy avec un taux d'imposition de base de 15 pour cent sur le chargeable income, auquel s'ajoute le Corporate Climate Responsibility Levy de 2 pour cent pour les entités dont le turnover annuel dépasse MUR 50 millions, résultant en un taux effectif standard de 17 pour cent (ou 3 à 5 pour cent avec exemptions partielles selon éligibilité)
• L’accès au réseau de conventions de double imposition nécessite généralement l’obtention d’un Tax Residence Certificate et la démonstration de substance ; la liste des conventions en vigueur et les taux applicables doivent être vérifiés au cas par cas.
• Les exigences de substance économique sont strictes et obligatoires pour les GBC, nécessitant au minimum deux directeurs résidents à Maurice (personnes physiques compétentes), réunions régulières du conseil à Maurice avec participation des directeurs résidents, compte bancaire principal à Maurice, dossiers comptables et audit à Maurice, ainsi que conduite des activités génératrices de revenus essentiels en ou de Maurice avec dépenses opérationnelles proportionnées
• La juridiction maintient sa réputation comme plateforme d'investissement réputée après retrait de la liste grise du FATF le 21 octobre 2021 et de la liste UE des pays tiers à haut risque AML le 7 janvier 2022, suite aux réformes alignant le cadre sur les standards OCDE et européens
• Les délais de constitution sont efficaces entre un et deux jours pour l'enregistrement CBRIS, puis cinq à dix jours supplémentaires pour la Global Business Licence standard, permettant une mise en place rapide d'opérations conformes
• Les Authorised Companies n'ont aucun accès aux conventions fiscales car elles ne sont pas résidentes fiscales à Maurice, étant imposées uniquement sur les revenus de source mauricienne
• La transparence et la conformité sont prioritaires avec obligations annuelles d'audit à Maurice, de reporting détaillé, de conservation de documentations substantielles et de démonstration continue de substance économique réelle

Conclusion

L'Île Maurice s'est établie comme une juridiction de choix pour la structuration d'investissements internationaux et d'opérations transfrontalières, offrant un cadre juridique sophistiqué, un régime fiscal compétitif et un environnement réglementaire aligné sur les standards internationaux les plus exigeants en matière de transparence et de substance économique. La diversité des structures corporatives disponibles, allant des Global Business Companies aux véhicules spécialisés dans les services financiers et les fonds d'investissement, permet aux investisseurs institutionnels et aux entrepreneurs de configurer des solutions optimales répondant à leurs objectifs stratégiques spécifiques, sous réserve de satisfaire les exigences strictes de substance économique, d'obtenir les certifications fiscales appropriées et de démontrer une présence opérationnelle réelle et substantielle dans la juridiction, tout en bénéficiant de la stabilité politique, de l'infrastructure professionnelle et du positionnement géographique stratégique de cette plateforme de premier plan entre l'Afrique et l'Asie.

Les avantages fiscaux présentés, incluant les taux effectifs potentiels et l'accès aux conventions de double imposition, sont indicatifs et dépendent de l'éligibilité spécifique (exemption partielle, substance économique démontrée, Tax Residence Certificate obtenu) ainsi que de la situation particulière de chaque investisseur et de sa conformité avec les réglementations applicables. L'introduction du Corporate Climate Responsibility Levy de 2 pour cent sur le chargeable income pour les entités dont le turnover dépasse MUR 50 millions constitue un élément important de la planification fiscale que les investisseurs doivent intégrer dans leurs analyses de rendements attendus.

Pour obtenir des conseils personnalisés sur la structure corporative la plus adaptée à vos objectifs commerciaux et d'investissement spécifiques, tenant compte de votre situation fiscale particulière, de vos besoins en matière de substance économique et de vos obligations de conformité réglementaire, il est fortement recommandé de consulter des professionnels qualifiés incluant des conseillers juridiques, fiscaux et des management companies licenciées disposant d'une expertise approfondie du cadre réglementaire mauricien et des meilleures pratiques internationales en matière de structuration corporative transfrontalière, ainsi que des exigences actuelles de la Financial Services Commission et de la Mauritius Revenue Authority.

Avertissement Réglementaire

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou d'investissement. Les avantages fiscaux, taux effectifs d'imposition et accès aux conventions de double imposition mentionnés sont indicatifs et dépendent de l'éligibilité spécifique de chaque structure, de la démonstration de substance économique appropriée, de l'obtention des certificats et autorisations requis (notamment le Tax Residence Certificate), ainsi que de la situation particulière de chaque investisseur et de sa conformité avec les réglementations applicables. Les exigences réglementaires, fiscales et de substance économique sont sujettes à modifications et doivent être vérifiées auprès des autorités compétentes et de conseillers professionnels qualifiés avant toute décision d'investissement ou de structuration. Ce document a été rédigé dans un objectif d’information générale et vise à présenter les éléments de manière factuelle, équilibrée et non trompeuse. Les lecteurs doivent effectuer leurs propres vérifications auprès des sources officielles et/ou solliciter des conseils professionnels avant toute décision.

La Financial Services Commission (FSC) n’a ni examiné, ni approuvé, ni validé le présent document, et aucune information ci-dessus ne doit être interprétée comme une recommandation, une certification ou une approbation de la FSC.

À propos de l'auteur

Ce guide a été préparé par des professionnels spécialisés possédant une expertise approfondie des juridictions offshore et des structures d'investissement sophistiquées destinées aux investisseurs institutionnels et aux groupes multinationaux opérant à travers les marchés émergents africains et asiatiques, avec une connaissance actualisée des réformes réglementaires mauriciennes de 2024-2026 et des exigences de conformité établies par la Financial Services Commission et les autorités fiscales internationales.

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