Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement à l'Ile Maurice

Les services d’intermédiaire de paiement ouvrent l’accès au commerce en ligne mondial : intégration de marchands internationaux, acceptation de cartes et de moyens de paiement alternatifs, routage des transactions vers plusieurs processeurs pour accroître les taux d’acceptation, prise en charge de la tarification et du règlement multi-devises, orchestration des paiements de places de marché, et rationalisation de la réconciliation, des remboursements et des rétrofacturations — le tout soutenu par des contrôles conformes à la norme PCI et une surveillance des risques en temps réel.

Maurice offre une base de lancement idéale : un environnement stable et propice aux affaires, une forte connectivité bancaire, des talents bilingues, et un fuseau horaire couvrant l’Afrique, l’Europe et l’Asie — permettant des opérations continues et une coordination accélérée entre partenaires.

Comment Renesis Financial Services vous aide à démarrer en toute confiance

Nous traduisons votre modèle de paiement en une opération prête au lancement : définition du périmètre, création de l’entité et de la présence locale, préparation d’un dossier complet de demande et alignement des contrôles de gouvernance, de risque et de sécurité (incluant la conformité PCI, le cas échéant).

Nous coordonnons vos relations bancaires et vos connexions acquéreurs, préparons votre infrastructure technologique pour les flux de passerelle et de règlement, et mettons en place la surveillance et le reporting nécessaires pour vous permettre de croître efficacement dès le premier jour.

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Pourquoi choisir l'Ile Maurice pour une Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement (PIS)

Réglementation solide et reconnue

La Financial Services Commission (FSC) supervise les services financiers non bancaires à travers un cadre de licences codifié et un registre public des titulaires de licences.

Orientation transfrontalière par conception

Le régime PIS est expressément destiné aux services fournis hors de Maurice, le rendant attractif pour les opérateurs internationaux de fintech et de services marchands.

Plateforme de Global Business et substance économique

Les titulaires de licence PIS exercent généralement sous forme de Global Business Companies (GBC/GBL), bénéficiant de l’infrastructure mauricienne développée en matière de gouvernance d’entreprise, d’audit et de services professionnels.

Décisions plus rapides (réforme récente)

Des réformes ont introduit une disposition légale de « détermination de la demande » afin d’accélérer les décisions de la FSC une fois les dossiers complets.

Activités permises sous une Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement à l'Ile Maurice

Acquisition et exécution de transactions de paiement

pour des marchands situés en dehors de Maurice (acquisition e-commerce, flux sans présentation de carte).

Transfert de fonds, collecte et règlement

liés aux achats en ligne.

Passerelle et agrégation de paiements

(routage vers plusieurs acquéreurs, intégration de marchands internationaux).

Remarque : Les activités au sein de Maurice (ex. émission de monnaie électronique, PSP domestique ou exploitation d’un système de paiement local) relèvent de la Bank of Mauritius (BoM) selon la NPSA, avec des exigences de capital et de régulation distinctes.

Caractéristiques clés de la Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement à l'Ile Maurice

Régulateur

Financial Services Commission (FSC), Maurice

Forme juridique

Société mauricienne détenant généralement une Global Business Licence (GBL/GBC) et répondant aux critères de substance économique (deux administrateurs résidents, compte bancaire local, tenue de livres et audit à Maurice)

Capital minimum libéré et non altéré

MUR 2,000,000 (ou équivalent), relevé depuis MUR 500,000 selon la circulaire FSC, confirmé en 2024

Présence bancaire

Compte bancaire principal obligatoire à Maurice

Gouvernance et conformité

Dirigeants “fit-and-proper”, dispositifs AML/CFT solides, contrôles internes, et conformité PCI DSS si données de carte traitées

Transparence publique

Inscription au Registre public des titulaires de licences de la FSC

Frais et application

- Frais de traitement : Rs 25,000 (≈ USD 1,000)
- Frais annuels fixes : Rs 57,000 (≈ USD 1,900)
- Portail de demande : FSCOne (aucun dépôt papier)
- Consultation BoM : La FSC sollicite l’avis de la Bank of Mauritius avant toute approbation.
- Fonctions clés : Compliance Officer, MLRO, Deputy MLRO, Auditeur (détails exigés à la demande).
- Audit & reporting : États financiers audités (IFRS/ISA) à soumettre dans les 6 mois suivant la fin d’exercice.
- Supervision : Surveillance basée sur les risques, inspections sur site et hors site par la FSC.
- Notifications de changement : Transferts d’actions ou changements de gouvernance soumis à approbation préalable ou notification rapide.
- Protection des données : Conformité obligatoire à la Data Protection Act 2017 (alignée sur le RGPD).

FAQs à propos de la Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement à l'Ile Maurice

La licence PIS est-elle adaptée aux paiements domestiques ou à l’émission de monnaie électronique ?

Non. Ces activités relèvent de la Bank of Mauritius (NPSA 2018). La PIS couvre les services transfrontaliers sous supervision FSC.

Quel capital est requis ?

Le minimum actuel est de MUR 2,000,000 de capital non altéré. Vérifiez les dernières circulaires pour mise à jour.

Faut-il une Global Business Licence (GBL/GBC) ?

Oui, la majorité des demandeurs sont structurés en GBC avec substance économique locale (administrateurs résidents, compte bancaire local, audit à Maurice).

Quel est le délai d’obtention ?

Variable selon la complétude du dossier et les vérifications. Le cadre légal récent tend à accélérer les décisions pour les demandes complètes.

Un titulaire de PIS peut-il émettre des cartes ou portefeuilles ?

Non. Les activités d’émission de cartes, portefeuilles ou comptes relèvent du régime PSP/BoM, avec exigences distinctes.

Où vérifier les titulaires agréés ?

Sur le Registre public de la FSC.

Comment Renesis vous accompagne dans la demande de Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement à l'Ile Maurice?

Renesis Financial Services Ltd vous accompagne de bout en bout pour un lancement et une montée en puissance sécurisés :

Étude de faisabilité & cadrage de la licence – Alignement du modèle d’affaires avec le bon régime (FSC PIS ou BoM PSP) et les juridictions concernées.
Création d’entité & structuration GBL – Incorporation, obtention de la Global Business Licence et définition de la substance économique (administrateurs, banque, audit, bureau).
Dépôt de la demande via FSCOne – Élaboration du business plan, des politiques et procédures (AML/CFT, gouvernance, risque, externalisation, sécurité, réponse aux incidents), et suivi jusqu’à approbation.
Préparation technologique & sécurité – Feuille de route de conformité PCI DSS (si données de carte traitées), due diligence des prestataires, et conformité RGPD.
Banque & opérations – Ouverture du compte principal à Maurice, partenariats acquéreurs et flux de règlement conformes à la portée transfrontalière.
Conformité continue – Rapports périodiques, suivi des transactions, évaluations de risques, mise à jour des politiques, et reporting au conseil d’administration.