Licence de services de paiement à l’Île Maurice

Lancez vos produits depuis une plateforme stable et bilingue qui relie l'Afrique, l'océan Indien, l'Europe et l'Asie. Maurice offre une infrastructure financière fiable, des talents qualifiés en matière de paiements et de conformité, des exigences strictes en matière de protection des données, ainsi que des rails modernes qui prennent en charge les cas d'usage domestiques et transfrontaliers. Être présent sur l'île vous aide à recruter, opérer et nouer des partenariats de manière crédible, tout en maintenant un délai de mise sur le marché compétitif et une qualité de service constante pour les commerçants, les plateformes et les consommateurs.

Comment Renesis vous aide à vous lancer - rapidement et efficacement

Nous transformons votre concept en réalité opérationnelle : en définissant la portée de vos services et marchés cibles, en concevant un modèle opérationnel adapté, en établissant une présence locale et une gouvernance, et en préparant un dossier d'autorisation prêt à être soumis. Nous mettons en place des dispositifs de protection avec les banques, alignons les contrôles technologiques et de cybersécurité, et préparons votre surveillance et reporting afin que les opérations courantes se déroulent sans accroc. Du premier atelier aux transactions en direct - et à la conformité continue - nous sommes votre partenaire de bout en bout.

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Pourquoi choisir l’Île Maurice pour une Licence de Services de Paiement ?

Clarté réglementaire solide

La supervision par la BoM en vertu du National Payment Systems Act renforce la confiance des utilisateurs et des partenaires.

Catégories adaptées à l'usage

Le cadre reflète les meilleures pratiques mondiales (PIS/AIS/monnaie électronique), facilitant la cartographie des produits et l'expansion multimarchés.

Résilience opérationnelle

Les PSP doivent mettre en œuvre une gouvernance robuste, une surveillance LBC/FT, ainsi que des contrôles technologiques et de cybersécurité, conformément aux attentes internationales.

Favorable à l'innovation

Les modèles novateurs peuvent tirer parti de l'Autorisation Bac à Sable Réglementaire (RSA) pour tester de manière responsable avant l'obtention d'une licence complète.

Quelles activités peut couvrir une Licence de Services de Paiement à l’Île Maurice?

Selon la portée de la licence accordée par la BoM, une PSL peut couvrir :

Opérations de compte

Versement/retrait d'espèces sur comptes de paiement.

Traitement des paiements

Prélèvements automatiques, virements permanents, paiements par carte et virements - qu'une ligne de crédit soit impliquée ou non.

Émission et acquisition

Cartes ou autres instruments ; acquisition commerçant.

Transfert de fonds transfrontalier.

Services de type open banking

PIS (initier un paiement depuis le compte d'un utilisateur) et AIS (agréger les données de compte avec consentement).

Monnaie électronique

Émettre et gérer des portefeuilles ; exploiter des réseaux d'agents selon les conditions de la BoM (par exemple, la protection des fonds en fiducie).

Caractéristiques clés de la Licence de Services Intermédiaires de Paiement à l’Île Maurice

Régulateur et base légale

La banque de Maurice en vertu du National Payment Systems Act 2018 et du National Payment Systems (Authorisation and Licensing) Regulations 2021 (tel que modifié).

Qui peut postuler

Toute personne morale (y compris une société locale ou une succursale d'une entité étrangère). Le titulaire de la licence doit maintenir un établissement principal à Maurice avec un personnel adéquat et des dirigeants seniors.

Gouvernance

Conseil d'administration d'au moins trois administrateurs personnes physiques (minimum un indépendant), avec des exigences de probité et de compétence de la BoM pour les administrateurs/dirigeants seniors.

Capital social minimum (par service)

La plupart des services : 5 millions MUR.
Transfert de fonds : 3 millions MUR.
Initiation de paiement (PIS) : 3 millions MUR.
Information sur les comptes (AIS) : 1 million MUR.
Monnaie électronique : 3 millions MUR (petits émetteurs) / 5 millions MUR (grands émetteurs).

Frais de demande et annuels (indicatifs)

Frais de demande (par service) : généralement 25 000 MUR.
Délivrance/renouvellement de licence : de 50 000 MUR (par exemple, transfert de fonds, AIS) jusqu'à 500 000 MUR (par exemple, acquisition/émission ou transactions couvertes par une ligne de crédit). Les frais sont cumulatifs si vous fournissez plusieurs services.

Protection (monnaie électronique)

Les fonds des clients doivent être ségrégués dans des comptes fiduciaires auprès de banques mauriciennes ; un rapprochement et une certification annuelle par un auditeur sont requis. Les retraits en espèces de monnaie électronique peuvent être restreints ; des plafonds peuvent être spécifiés par la BoM.

Délais et renouvellement

La BoM accuse réception de la complétude dans les 30 jours et statue sur une demande complète dans les 60 jours ouvrables ; les licences se renouvellent annuellement sur paiement des frais.

Obligations continues

Surveillance LBC/FT, déclarations périodiques, états financiers audités, affichage de la licence et conformité aux directives de la BoM (y compris le risque cyber/technologique). Les infractions peuvent entraîner une modification, une suspension ou une révocation.

Note de transition

Les licences historiques de Services Intermédiaires de Paiement (précédemment délivrées par la FSC) ont été supprimées en vertu de la loi ; les PSP opèrent sous le régime de la BoM.

Portée de la licence et frais par service (et cumulatifs)

La Première Annexe énumère chaque service de paiement réglementé et ses frais de demande/annuels (par exemple, l'émission/acquisition et les transactions avec ligne de crédit comportent des frais plus élevés). Si vous offrez plusieurs services, les frais s'additionnent.

Capital minimum variable selon le service

La Deuxième Annexe fixe le capital de 1 million MUR (AIS) jusqu'à 5 millions MUR pour la plupart des services essentiels.

Présence physique et personnel

« Présence physique » signifie une direction et un personnel réels à Maurice (pas seulement un agent). Les conseils doivent compter ≥3 administrateurs dont au moins un indépendant, plus des systèmes de surveillance des transactions LBC/FT et de gestion des risques.

Changement de contrôle (participation significative)

L'acquisition de ≥20 % (direct/indirect) ou l'exercice d'une influence significative nécessite l'approbation de la BoM ; les titulaires de licence ne doivent pas modifier l'actionnariat pour créer une participation significative sans approbation.

Affichage et publication

La licence doit être affichée à l'établissement principal et aux succursales ; la BoM publie également les noms/activités des titulaires de licence.

Protections de la monnaie électronique

Remboursabilité à la valeur nominale, comptes fiduciaires ségrégués auprès de banques mauriciennes, rapprochement quotidien et obligations explicites de gouvernance/formation des agents.

Révocation/suspension et obligations de restitution

La BoM peut agir en cas de non-conformité (y compris le non-démarrage dans les 6 mois). En cas de suspension/révocation, les comptes fiduciaires peuvent être gelés et les registres doivent être remis.

Protection des données

Les opérations doivent être conformes au Mauritius Data Protection Act 2017 (aligné sur le RGPD) lors du traitement de données personnelles.

Reporting et audit

États financiers annuels audités, déclarations périodiques et attestations de conformité par l'auditeur.

Risque cyber/technologique et signalement des incidents

Les PSP doivent respecter la directive 2023 de la BoM sur le risque cyber et technologique (gouvernance, supervision des tiers, PCA/PRA, tests de pénétration et signalement obligatoire des incidents à la BoM).

Interopérabilité via MauCAS

Les PSP non bancaires peuvent demander à participer au commutateur national pour les paiements de détail interopérables.

Délais à citer

La BoM vise à confirmer la complétude en 30 jours et à décider dans les 60 jours ouvrables une fois le dossier complet.

Non-transférabilité

Une licence/un droit n'est pas transférable sauf si la banque centrale l'autorise spécifiquement par écrit.

FAQ sur la Licence de Services de Paiement à l’Île Maurice

Qui est le régulateur ?

La Bank of Mauritius supervise les systèmes nationaux de paiement et délivre les licences aux PSP en vertu du NPS Act.

Un groupe étranger peut-il postuler ?

Oui. Une personne morale (y compris une succursale) peut postuler, mais le titulaire de la licence doit avoir un établissement principal à Maurice avec un personnel et une gouvernance adéquats.

Quel capital est nécessaire ?

De 1 million MUR (AIS) à 5 millions MUR (la plupart des services/grande monnaie électronique). Transfert de fonds et PIS : 3 millions MUR.

Combien de temps prend l'autorisation ?

La BoM indique un contrôle de complétude de 30 jours et une fenêtre de décision de 60 jours ouvrables une fois la demande complète, sous réserve de complexité et de réactivité.

Puis-je ajouter des services ultérieurement ?

Oui - avec l'approbation préalable de la BoM, votre licence peut être modifiée pour inclure des services de paiement supplémentaires.

Qu'en est-il de l'innovation ou des nouveaux modèles ?

Vous pouvez demander une Autorisation Bac à Sable Réglementaire (RSA) auprès de la BoM pour tester des propositions fintech innovantes avant l'obtention d'une licence complète.

Les fonds des clients sont-ils protégés pour la monnaie électronique ?

Oui. Les émetteurs de monnaie électronique doivent maintenir des comptes fiduciaires ségrégués, assurer le rapprochement et fournir un certificat d'auditeur annuellement.

Comment Renesis peut vous aider à demander une Licence de Services de Paiement à l’Île Maurice

Licencing et lancement de bout en bout

Faisabilité et définition de la portée (cartographie des services selon les catégories de la BoM).
Constitution d'entité/succursale, présence locale, nomination de dirigeants et mise en place de la gouvernance.
Dossier de demande complet auprès de la BoM : plan d'affaires, politiques (LBC/FT, risque, IT/cyber, protection), projections financières, dossiers de probité et de compétence des administrateurs et de la direction.
Architecture de protection : mise en place de comptes fiduciaires auprès de banques locales ; contrôles de rapprochement ; processus prêts pour l'audit.
Préparation technologique et cybersécurité conformes aux attentes de la BoM.
Liaison réglementaire jusqu'à la décision ; soutien pour les modifications de licence afin d'ajouter des services.
Conformité post-autorisation : calendrier de reporting, audit interne, surveillance LBC, formation et gestion du renouvellement annuel.